Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour: 9 juillet 2026
1. Préambule et identification de l'éditeur
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation, gratuits comme payants, de l'application web Corps Fiable (ci-après le « Service » ou l'« Application »), accessible à l'adresse https://corpsfiable.fr.
Le Service est édité par:
- Baptiste Jannic, entrepreneur individuel (EI),
- Siège de l'activité: 515 Route des Pends, 26600 Mercurol-Veaunes, France,
- Immatriculé sous le numéro SIREN 884579285,
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base),
- Contact: contact@corpsfiable.fr, téléphone 07 56 89 21 37,
ci-après désigné l'« Éditeur ».
Les présentes s'appliquent sans restriction ni réserve à toute personne accédant au Service (l'« Utilisateur »). L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et toute utilisation. Il déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
2. Définitions
- Application / Service: l'application web Corps Fiable et l'ensemble des services qui y sont proposés.
- Abonnement: offre payante permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service, dans les conditions de l'article 6.
- Contenu: l'ensemble des éléments accessibles via l'Application (textes, vidéos, tests, programmes, routines, résultats, recommandations, éléments graphiques et logiciels).
- Utilisateur: toute personne physique utilisant le Service, à titre gratuit ou payant.
3. Présentation du Service
3.1. Objet
L'Application propose un service numérique d'activité physique, de mobilité, d'équilibre et de bien-être à destination d'un public adulte, en particulier les personnes de 50 ans et plus. Elle permet notamment:
- de réaliser un bilan initial (mobilité, équilibre, mode de vie) et d'en obtenir une interprétation selon la tranche d'âge;
- d'accéder à un tableau de bord de suivi (scores, minutes pratiquées, évolution dans le temps);
- d'accéder à des vidéos d'exercices, à des routines et à des programmes guidés (dont le programme « Fondations »);
- de recevoir des recommandations personnalisées à partir des résultats.
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un petit matériel (tapis, élastique, etc.). La fourniture de ce matériel n'est pas comprise dans le Service; l'Utilisateur se le procure à ses frais.
3.2. Accès au Service
L'Application est accessible en ligne, via un navigateur web, à toute personne disposant d'un accès à Internet. La création d'un compte est nécessaire pour accéder à la plupart des fonctionnalités (article 5). Certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs disposant d'un Abonnement payant (article 6).
Tous les coûts d'accès à Internet et d'équipement nécessaires à l'utilisation du Service restent à la charge exclusive de l'Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements et de sa connexion.
3.3. Disponibilité et mises à jour
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et sous réserve des opérations de maintenance et de mise à jour. Il peut, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, suspendre, interrompre ou limiter tout ou partie du Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.
L'obligation de l'Éditeur relative à la disponibilité du Service est une simple obligation de moyens. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajout, modification ou retrait) afin d'en améliorer la qualité.
4. Avertissement — le Service n'est pas un avis médical
En acceptant les présentes, l'Utilisateur comprend et reconnaît que l'Éditeur n'est pas une organisation médicale et ne délivre aucun conseil, diagnostic ou traitement médical. Les bilans, tests, scores, exercices, routines, programmes et recommandations proposés par le Service ont une finalité d'information et de bien-être; ils ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé, à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical.
L'utilisation du Service suppose un bon état de santé général. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de recueillir l'avis d'un médecin avant de commencer, en particulier s'il présente des antécédents ou des affections (notamment cardiovasculaires, respiratoires, vertébrales et/ou articulaires, neuromusculaires, une intervention chirurgicale récente, ou en cas de grossesse ou d'allaitement).
En cas de doute sur son état de santé, ou en cas de gêne, d'essoufflement, de douleur, de malaise, de nausée ou de vertige avant ou pendant l'utilisation du Service, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement et à consulter un professionnel de santé. L'Utilisateur pratique les exercices sous sa seule responsabilité, à son rythme et dans la limite de ses capacités.
5. Compte utilisateur
5.1. Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte, gratuite. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.
5.2. Identifiants et sécurité
L'inscription et la connexion s'effectuent par adresse email et mot de passe, ou par lien de connexion sécurisé envoyé par email (« lien magique »). Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage de son compte. Il s'engage à en faire un usage strictement personnel et à ne pas les partager.
L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai de toute perte, détournement ou usage non autorisé de ses identifiants, afin que les mesures de sécurité adaptées puissent être prises.
5.3. Suppression du compte et des données
L'Utilisateur peut supprimer son compte et ses données personnelles à tout moment depuis son espace « Compte », ou en écrivant à contact@corpsfiable.fr. La suppression est effective dès le traitement de la demande et entraîne l'effacement de l'ensemble des données de l'Utilisateur, à l'exception de celles devant être conservées en vertu d'une obligation légale ou à des fins probatoires (notamment comptables). L'Utilisateur peut créer un nouveau compte ultérieurement.
Les modalités de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité (article 13).
6. Abonnement
6.1. Offres
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités, l'Utilisateur peut souscrire un Abonnement payant. Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur le Service. À la date des présentes:
- Abonnement mensuel: 29,90 € / mois;
- Abonnement annuel: 299 € / an;
- Essai gratuit de 7 jours (article 6.3).
Les prix sont indiqués nets: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
L'Éditeur peut modifier ses offres et tarifs; toute modification s'applique aux nouveaux contrats, sans effet sur les Abonnements en cours (voir aussi article 7.1).
6.2. Souscription
L'Abonnement donne accès immédiatement à des contenus numériques sans support matériel (bilan, vidéos, programmes, ressources).
La souscription payante s'effectue par un procédé de « double clic ». Avant de valider, l'Utilisateur: vérifie le détail et le prix total de sa commande; accepte les présentes CGU/CGV (case dédiée); demande l'accès immédiat et renonce à son droit de rétractation (case distincte, non pré-cochée — art. 8.2). Il valide ensuite en cliquant sur un bouton explicite mentionnant l'obligation de paiement (ex. « S'abonner et payer »). Cette validation vaut acceptation ferme des prix et caractéristiques de l'Abonnement et reconnaissance de l'obligation de paiement. Le paiement est traité par notre prestataire sécurisé Stripe; l'Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire.
6.3. Essai gratuit
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, valable une seule fois, sans carte bancaire et sans engagement.
À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin automatiquement, sauf si l'Utilisateur souscrit un Abonnement en renseignant un moyen de paiement. Aucun montant n'est prélevé sans cette démarche active: l'essai n'a demandé aucune carte. La date de fin d'essai est indiquée à l'ouverture du compte et accessible depuis l'espace « Compte ». Un Utilisateur ayant déjà bénéficié d'un essai ne peut y prétendre à nouveau: sa souscription est alors un Abonnement payant immédiat. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou révoquer un essai en cas d'abus.
6.4. Preuve
Les registres informatisés conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi, sauf preuve contraire, des communications, souscriptions et paiements intervenus entre les parties.
7. Conditions tarifaires
7.1. Tarifs
Les Abonnements sont facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur le Service, exprimés et payables en euros. Les tarifs sont fermes pendant la période de validité de l'Abonnement. En cas de modification tarifaire applicable au renouvellement, l'Utilisateur en est informé au moins 30 jours avant le renouvellement; s'il refuse, il peut résilier dans les conditions de l'article 9.
Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur depuis son espace « Compte ».
7.2. Paiement
Selon l'Abonnement souscrit, les frais sont facturés:
- pour l'offre mensuelle: au début de chaque période mensuelle, à la date de facturation indiquée sur le compte;
- pour l'offre annuelle: en un paiement unique au début de la période.
En renseignant ses informations de paiement, l'Utilisateur autorise l'Éditeur (via Stripe) à prélever le prix de l'Abonnement jusqu'à son terme ou sa résiliation.
7.3. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre, restreindre (retour aux seules fonctionnalités gratuites) ou résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 9.3, après information de l'Utilisateur.
8. Droit de rétractation
8.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Pour l'exercer, il notifie sa décision à l'Éditeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@corpsfiable.fr ou courrier). Un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition mais son usage n'est pas obligatoire. L'Éditeur en accuse réception sans délai sur support durable.
8.2. Renonciation et exécution immédiate
L'Abonnement porte sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel (bilan, vidéos, programmes, ressources), accessibles immédiatement. Lors de la souscription payante (et non pendant l'essai gratuit), l'Utilisateur consommateur coche une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGU et non pré-cochée, formulée ainsi:
« Je demande expressément l'accès immédiat à Corps Fiable et aux contenus numériques de mon abonnement avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en accédant immédiatement à ces contenus numériques sans support matériel, je perds mon droit de rétractation. »
Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, cette demande expresse et cette reconnaissance, confirmées sur support durable (email), entraînent la perte du droit de rétractation dès l'accès aux contenus. Aucune renonciation n'est demandée à l'entrée de l'essai gratuit, aucun paiement n'y étant dû.
8.3. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après en avoir été informé.
Note: la période d'essai gratuit de 7 jours fait qu'en pratique, aucun montant n'est prélevé pendant une large partie du délai de rétractation.
9. Durée et résiliation
9.1. Durée
L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée (reconduction mensuelle). L'Abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée d'un an, non reconductible tacitement: à son terme, l'Utilisateur choisit librement de souscrire à nouveau ou non.
9.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Compte » ou par email à contact@corpsfiable.fr. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours (fin du mois pour l'offre mensuelle, fin de l'année pour l'offre annuelle); le Service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû pour une période de facturation entamée, qui reste due dans son intégralité (sous réserve du droit de rétractation de l'article 8).
9.3. Résiliation par l'Éditeur
En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations (notamment articles 5, 6, 7, 10 et 12), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. La résiliation met fin à l'accès au Service et au Contenu.
10. Obligations des parties
10.1. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès au Service personnel, non exclusif et non transférable, pour un usage strictement personnel et non commercial. Il s'engage notamment à ne pas:
- vendre, louer, redistribuer ou partager le Service et/ou son Contenu;
- copier, reproduire, adapter, modifier, traduire, extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle du Contenu ou des bases de données du Service;
- décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse du Service;
- utiliser des dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Service.
10.2. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir l'accès au Service selon les présentes et, le cas échéant, selon les caractéristiques de l'Abonnement souscrit, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour sécuriser l'accès, l'utilisation et les données personnelles de l'Utilisateur.
11. Responsabilité
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de ses obligations, qui constituent des obligations de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas:
- d'utilisation du Service non conforme à son objet ou aux consignes;
- de mauvaise interprétation ou mauvaise exécution des exercices, dont l'efficacité dépend de la rigueur, du niveau et de la régularité de l'Utilisateur, que l'Éditeur ne contrôle pas;
- d'absence des résultats escomptés par l'Utilisateur;
- de blessure, douleur ou inconfort survenant à l'occasion de la mise en œuvre des exercices, protocoles ou informations du Service (voir l'avertissement de l'article 4);
- de coupure ou de dysfonctionnement du réseau, du terminal de l'Utilisateur, ou d'une cause extérieure, technique ou de force majeure.
L'Éditeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution est imputable à l'Utilisateur, à un tiers, à un fait imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure.
Les limitations qui précèdent s'appliquent dans les seules limites autorisées par la loi. Elles ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute prouvée de sa part, de manquement à ses obligations légales (notamment de sécurité) ou dans tout autre cas où la loi l'interdit. L'Utilisateur pratique les exercices sous sa propre responsabilité, sous réserve de ce qui précède.
11 bis. Garantie légale de conformité des services numériques
Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée du contrat. L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la durée du contrat.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et à son Contenu (vidéos, textes, tests, programmes, éléments graphiques et logiciels). Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, est interdite. Le droit d'utilisation accordé à l'Utilisateur est personnel, non cessible et non transférable, et limité à ses besoins propres.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel de l'Utilisateur, y compris des données de santé (résultats du bilan). Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Service (page « Confidentialité »).
Le traitement des données de santé du bilan repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli avant la réalisation du bilan.
14. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et mise en ligne au jour de l'utilisation ou de la souscription. Les Utilisateurs abonnés sont informés des modifications substantielles par email ou lors de leur prochaine connexion.
15. Loi applicable et langue
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et rédigées en français.
16. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur, en priorité par email à contact@corpsfiable.fr ou par courrier à l'adresse du siège.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation:
Société de la Médiation Professionnelle (SMP) 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux Site pour saisir le médiateur: https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.
17. Contact
- Email: contact@corpsfiable.fr
- Courrier: Baptiste Jannic, 515 Route des Pends, 26600 Mercurol-Veaunes, France